Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Bind Studio, marque exploitée par Andoni CONTIM et Wladimir WALZER, entrepreneurs individuels exerçant leurs activités professionnelles de manière indépendante, fournit ses prestations de services à ses clients. Bind Studio intervient principalement dans les domaines de la conception, du développement, de la maintenance, de l'hébergement et de l'accompagnement de projets numériques.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations réalisées par Bind Studio. Toute commande, signature de devis, validation écrite d'une proposition commerciale ou versement d'un acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, les stipulations du devis prévalent uniquement pour les dispositions expressément concernées.

Article 1 – Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante. Bind Studio désigne la marque commerciale sous laquelle exercent Andoni CONTIM et Wladimir WALZER, chacun intervenant en son nom propre selon les prestations réalisées. Le terme Client désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de Bind Studio. Le terme Prestation englobe toute mission confiée à Bind Studio, notamment en matière de conseil, conception, développement, intégration, maintenance, hébergement, assistance technique ou accompagnement numérique.

Un Livrable désigne tout élément remis au Client dans le cadre d'une prestation, notamment un site internet, une application, une API, une interface, un développement spécifique, une maquette, une documentation, un audit ou tout autre résultat prévu au devis. Le terme Projet s'applique à l'ensemble des prestations faisant l'objet d'un même devis ou contrat. Le Devis est le document contractuel détaillant la nature des prestations, leur périmètre, les délais estimatifs, les conditions financières ainsi que les éventuelles exclusions.

Les Services tiers désignent tout service, logiciel ou infrastructure fourni par un prestataire distinct de Bind Studio, notamment les hébergeurs, registrars, fournisseurs cloud, passerelles de paiement, CMS, frameworks, API, bibliothèques logicielles, solutions d'intelligence artificielle, outils SaaS ou plateformes de communication. Enfin, les Jours ouvrés désignent les jours habituellement travaillés en France, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bind Studio fournit ses prestations de services. Elles précisent notamment les modalités de commande, d'exécution, de livraison, de paiement, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de résiliation applicables aux prestations réalisées. Toute prestation est exclusivement régie par les présentes CGV ainsi que par le devis accepté par le Client.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Bind Studio, sauf accord écrit contraire. Elles demeurent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les éventuelles conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables à Bind Studio qu'après acceptation écrite et expresse de cette dernière. Le fait pour Bind Studio de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Prestations proposées

Bind Studio propose notamment les prestations suivantes : la conception et le développement de sites internet vitrines, institutionnels et e-commerce, le développement d'applications web et de logiciels sur mesure, l'intégration d'API et l'automatisation de processus, la création d'interfaces d'administration, la conception UI/UX et la réalisation de maquettes, ainsi que les audits techniques, de sécurité, d'accessibilité, de performance et de référencement. Les prestations incluent également la maintenance corrective et évolutive, l'hébergement et la gestion de serveurs lorsque cette prestation est prévue au devis, de même que l'assistance technique, le conseil et l'accompagnement stratégique. Cette liste est indicative et non exhaustive.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas inclus dans les prestations : la rédaction des contenus, la traduction, l'achat de licences, thèmes, extensions, illustrations, photographies ou polices, les prestations de référencement payant (SEA), les campagnes marketing, les prestations de maintenance après expiration de la garantie, les développements non prévus au devis, et les interventions d'urgence. Toute prestation non expressément prévue dans le devis est réputée exclue.

Article 5 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment la nature des prestations, leur périmètre, les livrables attendus, les délais estimatifs, les conditions financières et les exclusions éventuelles. Sauf indication contraire, les devis demeurent valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur émission.

Le contrat est réputé conclu dès la première des circonstances suivantes : la signature du devis par le Client, la validation écrite de la proposition commerciale, la signature électronique, ou le versement de l'acompte prévu. Les échanges de courriels ainsi que les signatures électroniques ont la même valeur probante qu'un écrit signé manuscritement. Toute modification du périmètre de la prestation après validation du devis donnera lieu, selon son importance, à un devis complémentaire ou à un avenant.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire figurant sur le devis, les prix sont établis hors taxes. Les exploitants de Bind Studio bénéficiant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs communiqués sont exclusivement applicables au projet concerné. Bind Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà commandées demeurent toutefois facturées selon les conditions figurant sur le devis accepté. Lorsque plusieurs entrepreneurs interviennent sur un même projet sous la marque Bind Studio, chacun peut établir une facture correspondant aux prestations qu'il réalise personnellement.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire figurant au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la commande. Le solde est payable à la livraison des livrables ou selon l'échéancier convenu. Les prestations récurrentes sont facturées à la périodicité prévue au contrat.

Les règlements sont effectués par virement bancaire, sauf accord écrit contraire. Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée. Le Client ne peut suspendre un paiement au motif qu'une demande de modification, une réclamation ou un litige est en cours, sauf disposition légale impérative. Tout paiement partiel s'impute en priorité sur les sommes les plus anciennes.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'application de l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, Bind Studio pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d'impayé, Bind Studio pourra notamment suspendre immédiatement les prestations en cours, suspendre les accès aux environnements de développement ou de préproduction lorsqu'ils sont hébergés par ses soins, reporter toute livraison, suspendre les prestations de maintenance, d'assistance ou d'hébergement, et refuser toute nouvelle commande. Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution fautive de Bind Studio.

Article 9 – Exécution des prestations

Bind Studio exécute les prestations conformément aux règles de l'art et avec toute la diligence normalement attendue d'un professionnel du numérique. Bind Studio est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations débutent uniquement après la conclusion du contrat, le paiement de l'acompte lorsqu'il est prévu, et la réception de l'ensemble des contenus, informations, accès et éléments techniques nécessaires.

Les délais communiqués sont établis sur la base des informations connues lors de l'établissement du devis. Bind Studio ne garantit notamment ni un résultat commercial, ni une augmentation du trafic, du chiffre d'affaires, du référencement naturel, du taux de conversion ou de la visibilité du Client. Bind Studio pourra utiliser les technologies, frameworks, bibliothèques, outils de développement et solutions d'intelligence artificielle qu'elle juge appropriés à la bonne exécution des prestations, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et des droits du Client.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec Bind Studio afin de permettre la bonne exécution des prestations. Il s'engage notamment à fournir dans les délais convenus tous les contenus, informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation du projet, à communiquer des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour, à transmettre les accès techniques indispensables à la réalisation des prestations, à garantir disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus remis à Bind Studio, à désigner un interlocuteur habilité à représenter le Client et à valider les différentes étapes du projet, à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables, à conserver une copie de sauvegarde de l'ensemble de ses données avant toute intervention technique de Bind Studio, et à conserver de manière confidentielle les identifiants et mots de passe qui lui sont remis.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit, ainsi que des conséquences résultant de leur inexactitude, de leur caractère illicite ou de leur mise à disposition tardive. Toute absence de réponse, transmission tardive d'éléments ou retard de validation est susceptible d'entraîner une prolongation des délais d'exécution sans engager la responsabilité de Bind Studio.

En cas d'absence de réponse du Client pendant plus de soixante (60) jours calendaires maxlré une ou plusieurs relances, Bind Studio pourra suspendre le projet. Si cette situation perdure, elle pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV. Les prestations déjà réalisées resteront intégralement dues et les acomptes versés demeureront acquis.

Article 11 – Prestations hors devis

Le devis accepté par le Client définit de manière exhaustive le périmètre des prestations commandées. Toute demande formulée postérieurement à la validation du devis et ayant pour effet de modifier le périmètre initial de la mission est considérée comme une prestation complémentaire.

Sont notamment considérées comme des prestations hors devis : l'ajout de fonctionnalités, la modification substantielle d'une fonctionnalité validée, les demandes d'évolution après validation d'une maquette ou d'un développement, les changements de technologies, d'hébergement ou d'architecture, les prestations de migration non prévues, les développements destinés à assurer une compatibilité avec un nouveau navigateur, une nouvelle version d'un système d'exploitation, d'un CMS, d'un framework ou d'un service tiers, ainsi que les demandes formulées après la recette définitive.

Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis ou d'un avenant soumis à l'accord préalable du Client. Le nombre de retours, corrections ou itérations éventuellement inclus dans la prestation est celui prévu au devis. Toute demande excédentaire pourra être facturée.

Article 12 – Délais d'exécution

Les délais indiqués par Bind Studio sont communiqués à titre prévisionnel, sauf engagement exprès figurant au devis. Ils courent uniquement à compter de la signature du devis, du paiement de l'acompte éventuellement prévu, et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard imputable au Client, notamment en raison d'un défaut de transmission des contenus, d'une absence de validation, d'une demande de modification, d'une indisponibilité de l'interlocuteur désigné, ou d'une intervention d'un tiers, entraîne automatiquement une prolongation équivalente des délais d'exécution, sans que la responsabilité de Bind Studio puisse être engagée.

Article 13 – Livraison

Les livrables sont réputés livrés dès leur mise à disposition au Client, notamment par la remise des accès, la mise en ligne du site ou de l'application, la transmission des fichiers, ou la livraison du dépôt Git ou de toute autre méthode convenue. À compter de cette livraison, les risques liés à l'utilisation des livrables sont transférés au Client. Sauf convention contraire, la livraison n'emporte pas automatiquement une mise en production définitive, une maintenance continue ou une assistance illimitée.

Article 14 – Recette et validation

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison pour vérifier la conformité des livrables avec le devis. Pendant cette période, il peut notifier par écrit les éventuelles anomalies ou non-conformités relevant du périmètre contractuel. À défaut de réserve écrite dans ce délai, les livrables sont réputés définitivement acceptés. La recette vaut validation définitive de la prestation. Les demandes formulées après cette validation sont considérées comme de nouvelles prestations, sauf lorsqu'elles concernent un dysfonctionnement couvert par la garantie prévue à l'article 15.

Article 15 – Garantie

Bind Studio garantit exclusivement la correction des anomalies directement imputables aux développements réalisés dans le cadre de la prestation. Sauf disposition contraire figurant au devis, cette garantie est applicable pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la recette définitive. La garantie couvre uniquement les dysfonctionnements empêchant le fonctionnement normal d'une fonctionnalité expressément prévue au devis.

Elle ne couvre notamment pas les évolutions fonctionnelles, les demandes d'amélioration, les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les mises à jour de CMS, frameworks, bibliothèques ou plugins tiers, les incompatibilités résultant d'une évolution technologique, les dysfonctionnements provenant d'un service tiers, et les problèmes liés à l'hébergement lorsqu'il n'est pas assuré par Bind Studio. Toute intervention ne relevant pas de la présente garantie pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 16 – Maintenance

Sauf contrat spécifique, aucune prestation de maintenance n'est incluse après l'expiration de la période de garantie. Les prestations de maintenance peuvent notamment comprendre les corrections d'anomalies, les mises à jour techniques, les mises à jour de sécurité, les évolutions fonctionnelles, l'assistance technique, et la surveillance des services. Les modalités d'intervention, les délais, les horaires de disponibilité ainsi que les éventuels engagements de niveau de service (SLA) sont définis dans un contrat de maintenance distinct lorsqu'il existe.

Article 17 – Hébergement

Lorsque Bind Studio assure l'hébergement d'un projet, cette prestation est régie par le devis ou le contrat correspondant. L'hébergement peut être assuré directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé. Sauf engagement exprès, Bind Studio n'est tenue ni à une obligation de disponibilité permanente, ni à une obligation de sauvegarde quotidienne, ni à une obligation de reprise après sinistre.

Le Client demeure responsable des contenus hébergés ainsi que de la conservation de ses identifiants d'accès. Les frais liés au nom de domaine, aux certificats SSL, aux services cloud ou à toute infrastructure tierce demeurent à la charge du Client sauf indication contraire.

Article 18 – Services tiers

Les prestations réalisées par Bind Studio peuvent intégrer ou reposer sur des services fournis par des tiers, notamment des hébergeurs, fournisseurs cloud, registrars, passerelles de paiement, solutions d'intelligence artificielle, API, frameworks, bibliothèques open source, CMS ou plateformes de communication. À titre d'exemple, ces services peuvent inclure OVH, Laravel Cloud, Cloudflare, Stripe, Brevo, Google, GitHub, OpenAI, Anthropic (Claude) ou tout autre fournisseur équivalent.

Bind Studio ne saurait être tenue responsable d'une interruption de service, d'une modification tarifaire, d'une évolution technique, d'une suppression de fonctionnalité, d'un changement d'API, d'une limitation imposée par un fournisseur, d'une panne mondiale ou locale, ou d'une cessation d'activité d'un prestataire tiers. Les conséquences résultant de tels événements pourront nécessiter des adaptations techniques faisant l'objet d'un devis complémentaire.

Article 19 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des méthodes, outils, bibliothèques, composants, scripts, frameworks, développements génériques, savoir-faire et procédés utilisés ou développés par Bind Studio demeurent sa propriété exclusive. Le Client devient propriétaire des droits patrimoniaux portant exclusivement sur les développements spécifiquement réalisés pour son projet, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Cette cession est limitée aux besoins d'exploitation du projet concerné.

Ne sont notamment pas cédés les composants réutilisables, les bibliothèques internes, les modèles, les outils de développement, les frameworks, les éléments open source régis par leurs propres licences, et les méthodes de conception. Le Client demeure propriétaire des contenus qu'il fournit et garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant cinq (5) ans après sa cessation. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers, divuxluées en application d'une obligation légale ou judiciaire, ou devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit.

Article 21 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Bind Studio peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou les utilisateurs des services développés. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur ainsi qu'à toute réglementation applicable.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte. Lorsque Bind Studio intervient pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance spécifique définissant leurs obligations respectives. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité de Bind Studio.

Article 22 – Responsabilité

Bind Studio est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux spécifications convenues. En aucun cas Bind Studio ne garantit un résultat commercial, une augmentation du chiffre d'affaires, une amélioration du référencement naturel, un positionnement sur les moteurs de recherche, un taux de conversion, un nombre de visiteurs, ou l'absence totale d'anomalies.

Bind Studio ne pourra notamment être tenue responsable des contenus fournis par le Client, des erreurs, omissions ou informations inexactes communiquées par le Client, des interventions réalisées par le Client ou un tiers après la livraison, de la mauvaise utilisation des livrables, des interruptions de services imputables à un fournisseur tiers, des modifications apportées aux API, frameworks, CMS ou logiciels tiers, des évolutions des navigateurs, systèmes d'exploitation ou technologies web, des incompatibilités provoquées par des mises à jour de logiciels tiers, des attaques informatiques, cyberattaques, virus, rançongiciels ou actes de piratage indépendants de sa volonté, des pertes de référencement naturel, des pertes de chiffre d'affaires, des pertes de clientèle, des pertes de bénéfices, ou des pertes de données lorsque celles-ci résultent d'un défaut de sauvegarde imputable au Client ou à un prestataire tiers.

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données, des contenus publiés, des accès administrateur qui lui sont remis, et de la sécurité des mots de passe qui lui sont communiqués. Bind Studio ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la compromission d'identifiants après leur remise au Client. Lorsque les prestations utilisent des services fournis par des tiers (notamment des hébergeurs, registrars, API, solutions d'intelligence artificielle, services cloud, passerelles de paiement, plateformes de communication ou bibliothèques logicielles), Bind Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une interruption de service, d'un changement de politique tarifaire, d'une modification d'API, d'une suppression de fonctionnalité, d'une indisponibilité temporaire ou définitive, ou d'une cessation d'activité. Les adaptations rendues nécessaires par ces événements pourront faire l'objet d'une prestation complémentaire.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Bind Studio devait être retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est expressément limité au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les conflits sociaux généralisés, les actes de guerre ou de terrorisme, les pandémies, les décisions administratives empêchant l'exécution des prestations, les pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et les cyberattaques de grande ampleur affectant les infrastructures nationales ou internationales.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 24 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. En cas de résiliation à l'initiative du Client pour un motif non imputable à Bind Studio, les acomptes versés demeurent acquis, les prestations déjà réalisées sont immédiatement exigibles, et les frais engagés pour l'exécution du projet restent dus.

Bind Studio pourra également résilier le contrat lorsque le Client ne règle pas les sommes dues, lorsque le Client ne transmet pas les éléments nécessaires maxlré plusieurs relances, lorsque le projet demeure suspendu pendant plus de soixante (60) jours du fait du Client, ou lorsque le Client adopte un comportement empêchant la poursuite normale de la mission. La résiliation ne remet pas en cause les obligations nées antérieurement, notamment celles relatives au paiement, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.

Article 25 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client avant la livraison définitive, Bind Studio est autorisée à mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales. À ce titre, Bind Studio peut notamment citer le nom ou la dénomination sociale du Client, reproduire son logo, présenter une description synthétique du projet, diffuser des captures d'écran ou visuels du projet, et publier ces éléments sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales ou tout autre support de communication.

Sauf refus exprès du Client formulé avant la mise en production, Bind Studio pourra intégrer une mention discrète de type « Site réalisé par Bind Studio », accompagnée d'un lien hypertexte vers son site internet.

Article 26 – Réversibilité

À la fin de la prestation et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Bind Studio remet au Client les livrables prévus au devis, notamment les accès administrateur, les identifiants des services créés pour le compte du Client, les fichiers sources lorsque leur remise est prévue, les dépôts Git lorsque cela est convenu, les bases de données lorsqu'elles font partie des livrables, et toute documentation expressément prévue.

La remise des éléments met fin aux obligations de conservation, d'assistance, de maintenance et d'hébergement de Bind Studio, sauf contrat distinct. Toute demande d'assistance, de migration ou d'accompagnement postérieure fera l'objet d'une prestation complémentaire.

Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège de l'entrepreneur ayant émis la facture, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 28 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les autres clauses demeureront pleinement applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition ayant un effet juridique et économique aussi proche que possible.

Article 29 – Dispositions finales

Les présentes CGV constituent, avec le devis accepté et ses éventuels avenants, l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties. Bind Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.

Le fait pour Bind Studio de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

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